Loi Pinel : les biens immobiliers concernés


Afin de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par la loi Pinel de défiscalisation immobilière, il est impératif d’investir dans un bien immobilier respectant certains critères d’éligibilité en plus d’être destiné à la location.

Acheter un bien neuf

investissement Pinel

Le dispositif s’attache à développer la construction de logements neufs et de qualité sur des territoires dits tendus en matière de marché immobilier. C’est pourquoi les investisseurs en loi Pinel doivent se tourner vers des programmes de construction neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA). La loi encadre aussi les logements construits neufs par l’investisseur, comme une maison individuelle par exemple. Ces habitations doivent par ailleurs répondre à un niveau de performance énergétique globale selon la réglementation en vigueur, à savoir le respect de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) ou l’obtention du label BBC (Bâtiment Basse Consommation) 2005.

Le logement acquis en loi Pinel doit aussi se situer dans une zone éligible, c’est-à-dire en zone A, A bis ou B 1. En zone B 2, des dérogations peuvent être décrétées.

Et dans l’ancien ?

La loi Pinel peut également intervenir dans le cadre de l’achat d’un bien ancien. Celui-ci doit répondre à certaines exigences. Ainsi, les immeubles anciens faisant l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation ainsi que les locaux transformés en habitation peuvent être concernés. Ces habitations devront répondre aux conditions du neuf et obtenir le label HPE (Haute Performance Energétique) ou le label BBC rénovation 2009. Comme pour le neuf, ces logements doivent impérativement se trouver dans un secteur défini par le zonage Pinel pour pouvoir être éligible au dispositif.

Immobilier neuf VS immobilier ancien

Investir dans l’immobilier neuf peut sembler plus onéreux que dans l’ancien. Ce qui, dans l’absolu, est vrai. Mais en achetant un bien qui ne nécessitera pas de travaux de rénovation sur le moyen terme et par ailleurs situé dans une zone où la demande existe, vous vous assurez l’acquisition d’un logement de qualité qui sera loué sans difficulté.